Les présentes conditions générales (les « Conditions ») s'appliquent à toute offre, devis, création de compte, période d'essai et contrat conclus entre Traffic Chart B.V. (KvK 86454498), dont le siège est situé Rijsseltweg 10, 7211 EP Eefde, Pays-Bas (ci-après « Traffic Chart »), et le client professionnel (ci-après « Client ») de ses services. En créant un compte, en soumettant une demande de devis ou en payant une facture, le Client accepte ces Conditions. Les conditions d'achat du Client sont expressément écartées.
Version du 18 mai 2026. Les versions antérieures sont disponibles sur demande. En cas de divergence entre la présente version française et la version néerlandaise faisant foi sur /nl/algemene-voorwaarden/, la version néerlandaise prévaut.
1. Définitions
- Compte : profil utilisateur personnel ou rattaché à une organisation sur app.traffic-chart.com.
- Service : plateforme logicielle en ligne de Traffic Chart permettant au Client de dessiner, exporter et partager des plans de circulation et des plans d'événements, y compris les sites web, API, clients mobiles et la documentation associés.
- Contrat : l'ensemble formé par les présentes Conditions, la confirmation de commande et tout accord complémentaire consigné par écrit (un e-mail suffit).
- Abonnement : droit d'usage récurrent du Service contre une rémunération convenue à l'avance, généralement conclu par année civile.
- Données Client : toutes les données que le Client saisit, téléverse, génère ou exporte dans le Service, y compris les plans de circulation, les fonds cartographiques, les liens de partage et les exports PDF.
- Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés nationaux néerlandais.
2. Formation et durée
2.1 Le Contrat est formé au moment où le Client crée un Compte et accepte ces Conditions, ou au moment où Traffic Chart envoie une confirmation de commande à l'adresse e-mail professionnelle indiquée par le Client, selon ce qui se produit en premier.
2.2 Tout nouveau Client a droit à la création gratuite d'un (1) premier plan de circulation, de bout en bout, y compris l'export PDF. Ce plan gratuit n'expire pas, ne doit pas être utilisé dans un délai donné et n'exige aucune méthode de paiement. Les plans d'événements de base restent par ailleurs gratuits de façon permanente.
2.3 Un Abonnement court pour la durée mentionnée dans la confirmation de commande, généralement 12 mois. À défaut de résiliation dans les délais, l'Abonnement est tacitement reconduit pour 12 mois, sous réserve des articles 7:230b BW et 6:236 sous j BW pour autant qu'ils s'appliquent au Client (en relation B2B, ces dispositions ne sont pas impératives).
2.4 La résiliation doit être faite par écrit (un e-mail suffit) à customer@traffic-chart.com, avec un préavis de 30 jours avant la fin de la période contractuelle en cours.
3. Le Service et droit d'usage
3.1 Traffic Chart octroie au Client un droit révocable, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser le Service pour ses propres besoins professionnels internes, pendant la durée de l'Abonnement.
3.2 Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Traffic Chart améliore, étend et modifie le Service en continu. Les modifications fonctionnelles substantielles sont annoncées au moins 30 jours à l'avance par e-mail.
3.3 Traffic Chart vise une disponibilité de 99,5%, mesurée par mois calendaire, hors maintenance planifiée (annoncée au moins 24 heures à l'avance) et force majeure. Traffic Chart n'offre pas de SLA formel sur la disponibilité, sauf accord écrit dans un avenant.
3.4 Le Client est responsable de : disposer d'une connexion internet adéquate, maintenir son navigateur à jour, garantir l'exactitude et la complétude des Données Client, et s'assurer que les plans soumis à l'instruction des autorités sont juridiquement adaptés. Un PDF exporté depuis le Service est un outil, pas une autorisation administrative.
4. Prix, facturation et paiement
4.1 Les prix en vigueur sont publiés sur traffic-chart.com et sur les pages d'atterrissage par audience. Sauf mention contraire, les prix sont en euros et hors TVA.
4.2 Les Abonnements sont facturés d'avance pour la totalité de la période contractuelle. Les plans à la carte sont facturés au moment de la commande. Le paiement s'effectue via les méthodes disponibles dans Stripe, dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture.
4.3 En cas de retard de paiement, le Client est de plein droit en défaut et doit, sur le montant impayé, les intérêts commerciaux légaux (article 6:119a BW). Les frais de recouvrement extrajudiciaire sont dus conformément à la loi néerlandaise sur les frais de recouvrement (Wet Incassokosten) et au décret y afférent, dans la mesure de leur applicabilité en contexte B2B.
4.4 Traffic Chart peut indexer chaque année au 1er janvier les prix des Abonnements en cours, sur la base de l'indice CBS des prix à la consommation (CPI tous ménages, glissement annuel). En cas d'augmentation excédant l'indice CPI, le Client peut résilier l'Abonnement dans les 30 jours suivant l'annonce, avec prise d'effet à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation.
4.5 En cas de résiliation anticipée par le Client sans manquement de Traffic Chart, les montants déjà facturés restent intégralement dus et aucun remboursement n'est effectué.
5. Usage acceptable
5.1 Le Client n'utilisera pas le Service pour : (a) établir des plans illégaux, (b) porter atteinte aux droits de tiers, (c) diffuser des logiciels malveillants, (d) perturber le fonctionnement du Service par des requêtes automatisées, des scrapers, des attaques par déni de service ou le contournement de la limitation de débit, (e) revendre, louer ou mettre le Service à disposition de tiers sans l'accord écrit de Traffic Chart.
5.2 Le Client est responsable de toutes les activités sous son Compte. Les identifiants doivent être tenus confidentiels ; en cas de soupçon d'usage abusif, le Client le signale sans délai à Traffic Chart.
5.3 En cas de suspicion raisonnable de violation du présent article, Traffic Chart peut suspendre le Compte, sans préjudice de ses autres droits. En cas de violation grave, Traffic Chart peut résilier le Compte avec effet immédiat, en conservant son droit à indemnisation.
6. Données Client, propriété et sauvegardes
6.1 L'ensemble des Données Client reste la propriété du Client. Traffic Chart n'acquiert que le droit d'usage nécessaire à la fourniture, à la maintenance et à l'amélioration du Service et, sous forme anonymisée et agrégée, à la publication de benchmarks dont aucun Client n'est identifiable.
6.2 Traffic Chart effectue des sauvegardes automatiques quotidiennes de la base de données de production, avec une rétention de 14 jours, stockées dans une région EEE différente de celle de la base primaire. Le Client reste responsable de l'export des plans qu'il souhaite archiver en dehors du Service.
6.3 À la fin de l'Abonnement, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses Données Client via les fonctions d'export standard du Service (PDF, JSON). Passé ce délai, Traffic Chart supprime définitivement les Données Client, sous réserve d'une obligation légale de conservation.
7. Confidentialité des données et accord de sous-traitance
7.1 Dans l'exécution du Contrat, Traffic Chart traite des données à caractère personnel. La répartition des rôles entre les parties, la nature et la finalité du traitement, les catégories de personnes concernées, les durées de conservation, les sous-traitants et les mesures de sécurité sont décrites dans la Politique de confidentialité.
7.2 Lorsque le Client est lui-même responsable du traitement et confie à Traffic Chart le traitement de données personnelles (par exemple, celles de résidents ou de visiteurs), le présent article 7 vaut accord de sous-traitance conforme à l'article 28 RGPD. Sur demande, Traffic Chart fournit un accord plus détaillé et signé.
8. Propriété intellectuelle
8.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, sur le logiciel associé, sur les fonds cartographiques que Traffic Chart fournit, sur les catalogues de panneaux (RVV, StVO, instruction interministérielle française sur la signalisation routière, etc.) tels que compilés par Traffic Chart, et sur la documentation, appartiennent à Traffic Chart ou à ses concédants. Rien dans le présent Contrat n'emporte cession de ces droits.
8.2 Le Client autorise Traffic Chart à mentionner son logo, sa dénomination et la nature de la collaboration sur le site marketing et dans des supports commerciaux, sauf opposition écrite du Client.
9. Confidentialité
9.1 Les parties traitent comme confidentielles toutes les informations reçues de l'autre partie qui sont marquées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel est raisonnablement évident. Cette obligation perdure après la fin du Contrat et jusqu'à ce que ces informations soient publiquement connues sans violation du présent article.
9.2 À la demande d'un Client du secteur public, Traffic Chart signe un NDA complémentaire selon un modèle raisonnable.
10. Responsabilité
10.1 La responsabilité de Traffic Chart pour les dommages directs résultant d'un manquement imputable à l'exécution du Contrat, d'un acte illicite ou de tout autre fondement est, par événement et au total par année civile, plafonnée au montant payé par le Client à Traffic Chart dans les douze mois précédant le fait générateur, pour la partie du Service à laquelle le dommage se rapporte, avec un maximum absolu de 25 000 €.
10.2 Traffic Chart n'est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, des économies non réalisées, de la perte de chiffre d'affaires, des dommages dus à l'interruption d'activité, de la perte de données (hors restauration depuis la sauvegarde la plus récente) ou de l'atteinte à la réputation.
10.3 Les limites des articles 10.1 et 10.2 ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave consciente de Traffic Chart, de ses dirigeants ou de ses cadres supérieurs, ni en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers imputable à Traffic Chart.
10.4 Le Client garantit Traffic Chart contre les réclamations de tiers résultant d'une violation des présentes Conditions par le Client, d'un usage illicite du Service par le Client ou de Données Client portant atteinte aux droits de tiers.
11. Force majeure
Par force majeure, on entend toute circonstance indépendante de la volonté de la partie défaillante empêchant l'exécution de façon permanente ou temporaire, y compris les pannes d'internet, de l'infrastructure de télécommunications, chez les sous-traitants, une cyberattaque à grande échelle, une pandémie, une guerre ou des mesures gouvernementales. Pendant la force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si la force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit.
12. Résiliation
12.1 Chaque partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat par écrit si l'autre partie manque substantiellement à ses obligations et si, après mise en demeure écrite assortie d'un délai raisonnable d'au moins 30 jours, elle ne remédie pas à ce manquement ou n'y remédie pas dans les temps.
12.2 Traffic Chart peut en outre résilier le Contrat avec effet immédiat si (a) le Client est déclaré en faillite, (b) demande ou obtient un sursis de paiement, (c) introduit une demande d'application de la procédure néerlandaise WHOA, ou (d) cesse son activité.
12.3 Les obligations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation, notamment les articles 6, 8, 9, 10 et 14, restent pleinement en vigueur.
13. Modification des Conditions
Traffic Chart peut modifier les présentes Conditions. Les modifications sont annoncées par e-mail aux clients actifs au moins 30 jours à l'avance. Si le Client n'accepte pas des modifications substantielles qui ne découlent pas du droit impératif, il peut résilier le Contrat avec effet à la date d'entrée en vigueur de la modification.
14. Droit applicable et règlement des litiges
14.1 Les présentes Conditions et tous les contrats entre Traffic Chart et le Client sont régis par le droit néerlandais, à l'exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de droit international privé qui conduiraient à l'application d'un autre système juridique. Ce choix de droit est contractuel et s'applique indépendamment de la localisation du Client.
14.2 Les litiges qui découlent des présentes Conditions ou s'y rattachent sont, en première instance, portés exclusivement devant le tribunal compétent du Rechtbank Gelderland, lieu de Zutphen, Pays-Bas. La partie qui souhaite engager un litige tente d'abord, de manière raisonnable, un règlement amiable.
15. Dispositions finales
15.1 Si une disposition des présentes Conditions se révèle nulle ou annulable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition nulle ou annulée est remplacée par une disposition valide qui se rapproche au mieux du sens de la disposition d'origine.
15.2 Le Client ne peut céder ses droits et obligations issus du présent Contrat à un tiers sans l'accord écrit de Traffic Chart. Traffic Chart peut céder ses droits et obligations à un acquéreur en cas de fusion, scission ou rachat ; le Client apportera son concours à des conditions raisonnables.
15.3 Les communications relatives au Contrat sont valablement faites par écrit, par e-mail à l'adresse de contact connue de chaque partie. Pour Traffic Chart, il s'agit de customer@traffic-chart.com.
16. Contact
Traffic Chart B.V.
Rijsseltweg 10
7211 EP Eefde
Pays-Bas
KvK 86454498
E-mail : customer@traffic-chart.com